AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Le constat d'une différence de salaire injustifiée doit se solder par l'alignement de la rémunération du salarié lésé sur celle du ou des salariés qui se trouvent dans la même situation.
Source officiellePage 18 sur 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.
Source officielle