AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f988eb0ea89248182af6dd
4 avril 2025
4 avril 2025
TERRENA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025 DOSSIER N° : N°
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civ3
61372180cd580146773f44f9
13 mars 1991
13 mars 1991
Marthe, née Z..., demeurant ensemble à Montfort l'Amaury (Yvelines), route de Bardelle Mere, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit
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