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société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Ana

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moyen unique : Vu l'article L. 133-6, alinéa premier, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lola SA BMCA (société Lola), destinataire d'une marchandise expédiée le 28 mars

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Marc BAILLY, Président de chambre, M.

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né le 18 Mars 1966 à LENS (62300) demeurant ...

X..., élève officier puis lieutenant de marine, a effectué plusieurs embarquements, à bord de navires dont l'armateur était la compagnie Méridionale de navigation, de 1993 jusqu'au 21 mai 1995, date à

X... a remis ces marchandises à cette société le 20 février 2001 en vue de leur chargement sur le navire "Grande Argentina" le 9 mai suivant ; qu'en l'absence de documents administratifs, le chargement

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 juin 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de