prosecuting party in administrative-offence proceedings;   Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to the police station on 02/02/2021 for compiling an offence report 4,000   61469/21 19/11/2021 Anna

whose written statements the conviction was based;   Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to the police station on 02/02/2021 for compiling an offence report   61469/21* 19/11/2021 Anna

alors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années

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xa0; Anatoly Kovler,   Dean Spielmann,   Renate Jaeger,   Sverre Erik Jebens,   David Thór Björgvinsson,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Ann

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les

  59548/00, §   83, 17 January 2008; Anna Todorova v. Bulgaria , no. 23302/03, §   72, 24   May 2011; and Ciechońska v. Poland , no. 19776/04, §   66, 14   June 2011).

Yuryevich VOROBYEV 1970     Kanavinskiy District Court of Nizhniy Novgorod; Nizhniy Novgorod Regional Court video link from SIZO (unspecified) 07/06/2018   7,500   1231/19 08/12/2018 Anna

monastères requérants accumulèrent un patrimoine considérable, notamment grâce à des donations antérieures à la création de l'Etat grec en 1829, dont une grande partie fut expropriée lors des premières années

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N° du dossier 20070569 Rep/assistant : la SELAFA CEJEF BINDER AMEDEE-MANESME

Y..., fondateur historique du groupe Cejip, aux manettes de la holding Cejip Services au moment des faits et personne très bien informée du fonctionnement de l'ensemble des sociétés de ce groupe ne pouvait

kilomètres sur sa commune, le nécessaire raccordement du chantier aux réseaux d'eau et d'électricité, et l'importance, par leur situation, leur durée, mais aussi l'ampleur des travaux et l'incessant manège

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Ces caractéristiques confèrent ainsi à ces parcelles un potentiel agricole, nonobstant le fait que l'activité a cessé depuis de nombreuses années.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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