société Total en application de l'article 8 du protocole du 25 février 1992 ; qu'en se satisfaisant du seul constat du préjudice éventuel existant fin 1995, la cour d'appel a méconnu les clauses claires

l'avenir de s'organiser en conséquence, malgré la grossesse de son épouse, à défaut de quoi des mesures plus graves pourraient être prises à son encontre; que les termes de cet écrit sont donc très clairs

D... situait l'année où il avait gardé les frères C... après la classe, l'année où O... était en C2 et seulement pendant un ou deux mois ; qu'il décrivait les frères C... comme étant des enfants à problème

février 1994 la société l'Inédit français a réclamé à la société Garant Schuh le remboursement de la somme de 1 181 932,15 francs, selon elle indûment retenue au profit de OTT Franchise au titre des années

prud'homale ; Attendu que la société Nestlé France fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un engagement unilatéral suppose une manifestation de volonté claire

L'Ircantec fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la

accepté que la concession soit limitée à 12 hectares, et que cette surface était la surface nécessaire visée par l'accord du 8 juillet 1989, la cour d'appel a manifestement dénaturé ces conclusions claires

de francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogéa fait grief à de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 25 mai 1987 stipulait, de manière claire

Anne-Marie, - Y...

déposé par la société éditant l'hebdomadaire national Paris-Match à titre de marque ; qu'en éludant cet examen pour s'en tenir à l'affirmation générale que le contrat passé entre les parties était "clair

Clair-Florent X...

police ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement

Il est donné acte à la société civile immobilière Anse à l'Ane (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP. Faits et procédure 2.

Elle a pu en déduire que la société Axima, qui s'était engagée à garantir le maître d'ouvrage contre toute variation de la couleur des panneaux dans les dix années suivant la réception, devait

et 15 000 francs les deux années suivantes, un motif purement inopérant tiré du caractère onéreux du contrat et en refusant d'appliquer l'accord indiscutablement reproduit des parties sur un règlement

d'un agent dans la catégorie 2 à une pratique de 5 années entièrement postérieure à l'obtention de son diplôme ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que M.

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

précédente, une telle validation ne crée pas un droit acquis ni n'interdit à la CPN-FCC de se montrer plus exigeante d'une année sur l'autre ; que la Sarl Clavis n'établit pas davantage que la Sarl Orion