AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00347
31 mars 2015
31 mars 2015
société Graph'image, grossiste spécialiste, n'était pas substantielle, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'abaissement de 17 % à 2 % du différentiel entre le taux de marge
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Chambre sociale
68f07bfa8df3795388ea99d2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par des conclusions remises au greffe le 12 mars 2025, Mme [A] [K] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel principal interjeté, - déclarer mal fondé l'appel incident interjeté
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