ARNAUD- M. C.

1] Représenté et assisté de Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228 Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Arnaud

. ; "aux motifs que les investigations policières ont été accomplies le 7 novembre 1992 avant 6 heures ; "qu'Armand Z... déclare qu'après avoir ouvert la porte il a précisé au commissaire A... que

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

né le 19 Mai 1955 à SAINT DENIS (93200) ... 95610 ERAGNY SUR ORGE comparant en personne, assisté de Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S. A. S.

72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Emilie Z..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr N° RG 24/00906 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4W Minute :

APPELANTE LA SCEA [Adresse 2] dont le siège est [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Ambroise ARNAUD, avocat au

44932 NANTES CEDEX 04 représentée par madame Magali MARX, muni(e) d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [W] [O], entrepreneur individuel sous le nom commercial AZUR SERVICE TP, demeurant [Adresse 16] représenté par Me Arnaud

ARAQUELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Sophie ARNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

INTIMES RG 18/02784 et RG 18/03915 : Monsieur [J] [Y] [E] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (66) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud

: Jugement rendu (e) le 14 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 34 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [P], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

SMA assureur de la société WEISROCK CONSTRUCTION BOIS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant S.A.S.

Elle est entourée de tous côtés de parcelles cultivées et de quelques bois, l'ensemble des parcelles contiguës à celle des requérants étant classé en zone Aa.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud-philippe LEROY, avocat au Barreau

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; Je regrette que lorsqu’on a interrogé Monsieur, il a dit qu’il habitait à [Localité 8] mais on ne lui a pas demandé de préciser l’adresse.

[J] a déclaré les trois activités suivantes : menuisier bois, isolation thermique et faunique, charpentier bois.