170 bis : "Sont tenues à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1- Les personnes qui possèdent ... une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du code des douanes

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes

procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes