En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, M.

l'usufruitière avait le droit de louer la ferme, ne peut invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, pour solliciter la nullité du bail antérieurement consenti par l'usufruitière sans

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation infirma ce jugement vu la nécessité de reconsidérer l’application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, tel que modifié le 8 février 2008

tel, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Camille X..., épouse B..., Stéphane B... et Jérôme B..., pris de la violation des articles 774, 777, 793 et suivants du Code civil,

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

[U] [W] la somme de 107 710 euros avec intérêt au taux légal et capitalisation annuelle des intérêts, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

D'autre part, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 devenus les articles 10 et 11 de la directive

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

de l article 257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA "les opérations concourant à la production ou à la livraison d immeubles" ; qu il incombe au juge, pour l application de ce texte à

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.