Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

Au visa des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, elle fait valoir que dès lors que la société PNS s'oppose au règlement de ses factures au titre des mêmes travaux que ceux confiés

- alors que l'article 314-1 du code pénal n'exige pas, comme condition de son application, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'il appert

L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), pour avoir

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.

L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

, 105, 106, 113 et 118.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

sorte que celui-ci a qualité pour obtenir, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la remise forcée des archives et documents de la copropriété.