AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
30 avril 2026
de prouver un grief (Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012, pourvois n° 11-11.381 et 11-18.710 ; 2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.030).
Source officiellePage 18 sur 3663
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
26 mai 2026
Par des conclusions du 31 décembre 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société [1] a sollicité le rejet de la pièce n°38 au visa de l'article 802 du code de procédure civile.
Source officielle