. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale non contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne placée en garde à vue par un officier de police judiciaire

30 du code civil : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement

Attendu qu'employée depuis 1991 par la société TV 5 par contrat à durée déterminée successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir