AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce84cdc6046d47897f14
16 avril 2026
16 avril 2026
La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00636
25 mai 2022
25 mai 2022
des temps de pause, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause
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