- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

L.162-4 2° du code de la sécurité sociale, quand un médecin prescrit un médicament en dehors de ces indications thérapeutiques, excluant par là sa prise en charge par l'assurance-maladie, il lui incombe

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .

2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - l’arrêté du 18 juin 2019

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

1682 du code général des impôts.

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

incluant celles au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

santé et aux territoires : " La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des missions d'intérêt général mentionnée aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.