1792-6 du Code civil par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en retenant que le paiement des travaux était équivoque et ne pouvait s'analyser comme manifestant une volonté de réception de ceux-ci « en

oblige à s'assurer toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ; que le maître

1134 du code civil.

fondée sur la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, à laquelle elle n’est pas tenue en sa qualité de vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement

de l'ouvrage, par un non-respect des règles de pose en vigueur au moment de l'exécution des travaux ; que, sur l'existence d'une réception, l'article 1792-6 du code civil, disposant que la réception est

A titre principal, au visa de l’article 1792-6 du Code civil, ils font valoir qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée et qu’une intervention de sa part sur le chantier n’est pas envisageable car

1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en accueillant l'exception de prescription opposée par la compagnie Cigna au motif que les époux X... ne prouvaient pas que la réception de la construction étaient intervenue

* * * L’article 1792-6 du code civil prévoit que “la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Z... et Mme A..., lesquels sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y...et les consorts Z..

[T] [B] et de la compagnie Acte Iard ; AUX MOTIFS QUE, sur la réception de l'ouvrage, en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître

1792-6 du Code civil.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792-6 du code civil.

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société Yvon Boyer, qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme Y... habitaient

Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Y..., ne constituait pas une fin de non-recevoir à l'action, qu'à défaut, il a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1376 et 1377 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué