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; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488685, par une requête

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100825_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002488_20230613

Administratif

13 juin 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

comm

61372150cd580146773f2c1a

Cassation

16 octobre 1990

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gazocéan, dont le siège social est à Courbevoie La Défense, tour Fiat, 1,

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea87

Appel

8 juillet 2022

Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail

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10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 140 512 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.