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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
le droit au paiement des intérêts moratoires en application de l'article 5.1 du CCAP car la situation datée du 21 février 2020 aurait dû être payée le 21 mars 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les comptes du marché de travaux aient été réglés conformément à l'article 13 du CCAG susvisé auquel renvoie le CCAP.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les travaux de la phase 5 correspondaient, aux termes de l'article 1.8 du CCTP, aux tranches optionnelles 2 et 3 du marché " dragage complémentaire du lit mineur C à la côte de 35 m A du plan d'eau de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 4.2.3 du même cahier : " En vue de l'application de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 30 jours par an hors période de
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
20 CCAG-PI et de l'article 13 du CCAP ; * à titre subsidiaire, il sera substitué le motif tiré d'une résiliation pour faute conformément au courrier de mise en demeure adressé au groupement de maîtrise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 20.1 du CCAG travaux : " 20.1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903889_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par dérogation à l'article 48 du CCAG-Travaux, l'article 9.8.5.3 du CCAP ne prévoyait pas que la mise en demeure devait être obligatoirement assortie d'un délai minimal d'exécution, mais exigeait simplement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
clauses administratives particulières (CCAP) applicable, dont les stipulations sont reprises à l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
2 juin 2026
S'agissant des briques de parement, le CCTP visé au marché de travaux relativement à la réalisation de la façade de l'immeuble indiquait à l'article 2.4.3 qu'afin d'assurer une homogénéité de nuances de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 du CCAG- Travaux. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5 du CCAG- Travaux, la date du procès-verbal constatant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94856
20 juin 2019
20 juin 2019
Et elle demande à la cour d'approuver le tribunal qui a retenu que les CCTP et CCAP n'ont pas été signés par elle, qu'aucun marché, ni acte d'engagement n'avait été produit, et surtout qu'aucune des constatations
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C'est en vain que la SCCV [Adresse 4] prétend que le CCAP devrait primer la norme NF P01.003 puisqu'il est visé dans le CCTP.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
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