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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
Ces moyens sont dès lors irrecevables en application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 611-7-2 du code de justice administrative. 26.
POLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS
soc
613723a7cd5801467740c881
25 avril 2001
au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / que la société Auchan soutenait que la salariée était totalement libre de ses horaires et était rémunérée sur la base d'un forfait mensuel
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
n'ayant pas une origine professionnelle ; - débouter la MSA Midi-Pyrénées Nord de ses demandes infondées ; - condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00548
16 mars 2010
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement
3e Section - 1re Chambre
DTA_2106202_20230704
4 juillet 2023
aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615263
26 septembre 2011
Vu, 1° sous le n° 329228 la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M.
1ere Chambre Section 1
6971c710cdc6046d4734584f
21 janvier 2026
code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 23 décembre 2024, relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Juge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
DTA_2302194_20240618
à l'article L. 774-6 du même code.
DTA_2300693_20240618
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
64437d50823e6dd0f8bf81c3
21 avril 2023
21/04/2023 ARRÊT N°215/2023 N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6VT MPB/KB Décision déférée du 09 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 10/10816 [L] [I]
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
carence dans l'étude d'impact sanitaire, en méconnaissance de l'article L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du
Pôle 1 - Chambre 11
696b4249cdc6046d479f14f0
16 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b32
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
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