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L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-24, alinéa 2, du code de commerce : 19.

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L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de