700 du nouveau Code de procédure civile

Il s'ensuit qu’[M] [C] et [Z] [V] épouse [C] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue à l’article XVII du bail et à l'article 220 du code civil, au paiement de cette

Y... et Mme X... et 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de M.

condamnée aux dépens.Elle a interjeté appel de cette décision.Par conclusions du 10 mars 2006, elle reprend ses demandes, outre la condamnation de Monsieur Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés comme

2 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur ce, Il résulte de l'article 220 du code civil que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Il invoque que les fonds empruntés n'ont pas été mis à la disposition du ménage ou des enfants; que la solidarité de l'article 220 du code civil n'est pas applicable en l'espèce ; que les fonds ont permis

La condamnation sera prononcée solidairement ainsi que sollicité dès lors que la solidarité est liée à la qualité d'époux, en application de l'article 220 du Code civil, et qu’en l’occurrence, si Monsieur

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Madame [H] [Z] et Monsieur [H] [B] [X] seront sur le fondement de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement

Y..., excédant les obligations au titre de l'article 220 du Code civil ; qu'aucune preuve n'établit l'existence des pièces d'or dont se serait emparé l'époux ; qu'il convient de rejeter la demande de dommages

[I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le foncement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

C... ; Attendu que par ordonnance sur requête prise, le 22 mai 1986, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, le président du tribunal de grande instance de Nice a interdit, pour une durée

700 du Code de procédure civile.