par l'appelant sera dès lors rejetée » ; Alors 1°) que l'expert doit respecter le principe de la contradiction ; que, suivant l'article 276, alinéa 1 du code de procédure civile, l'expert doit prendre

1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation.

, et à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

ii.

1154 du code civil (ancien) II.

du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'égalité de traitement En application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

En premier lieu, l'audition par la commission nationale du maire de la commune concernée, prévue par le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ne concerne pas la procédure

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.