Représenté par un avocat comme l’article 72 du décret royal n o 12 du 30 janvier 1941 sur l’organisation judiciaire le permet dans certains cas, le ministère public demanda contre M.

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code, le dossier mentionné à l'article R. 441-8 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.

, en méconnaissance de l’article 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions du IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure en ce que le nouvel emploi qui

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

-Y...ont quitté vers 23h 45 le 13 juillet 2001, l'établissement " Restaurant au Renard " qu'ils exploitent après avoir enclenché le système d'alarme à 23h 35 ; que quelques dizaines de minutes plus tard

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.

: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23

: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53