AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686828704965b5d9df31c0be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
Source officielle