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10 694 résultats pour « Article 272-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

686828704965b5d9df31c0be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206000_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Constitution de l'article L.16-0 AB du livre des procédures fiscales Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909803_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110274

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les parties ont été informées le 20 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be05acda2201c09829d81

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

-condamner solidairement la SCI Sauvage et son assureur la société Inter mutuelles entreprises et la société Gan assurances aux dépens prévus à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Source officielle
CC

civ2

61372096cd580146773ec083

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir rechercher quelle serait la valeur du patrimoine de Mme Y... à la date prévisible de son héritage, moment auquel elle recevrait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle