Y...au paiement des dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a estimé à tort ; - les sommes attribuées aux associés relevaient du régime des plus-values, en application du 6° de l'article 112 du code général des impôts, de sorte que l'article 13 de la convention

  Loi 29/1998 du 13 juillet, portant sur la juridiction contentieuse-administrative Article 100 § 1 « 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article 291 du même code : « 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 7

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Au soutien de ses demandes, la SAS BTP CONSULTANTS expose, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L 211

1970 relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation,

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...

Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.

10.1), «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11) et «   le sort des preuves matérielles   » (article 299 § 1, alinéa 12). 21 .