AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588945
24 avril 2024
24 avril 2024
[W] et Sabrimo aux dépens, dont distraction au profit de Me [B] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 55
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur l'annulation de la vente Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du code civil ancien que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée
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