AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6a2259cfcdc6046d4737c1c6
3 juin 2026
3 juin 2026
Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande
Source officiellePage 18 sur 1299
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.
Source officielle