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12 602 résultats pour « Article 41-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018

Source officielle

Page 18 sur 631

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

], [Cadastre 29], [Cadastre 26] et aboutissant à la parcelle [Cadastre 41] est un chemin d'exploitation en application des articles L. 162-1 du code rural, - dit que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210558

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C301275

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Y... la somme de 151.483,42 ¿ HT augmentée de la TVA et des intérêts calculés au taux légal à compter du 22 novembre 2003 avec capitalisation selon les règles de l'article 1154 du code civil, en ce compris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un

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TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b7d8ceca1cd701928a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654

Cassation

2 avril 2021

2 avril 2021

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833618

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a1c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du 7 décembre 2020 conclu entre la société Checkport Sécurité et la SNC Jeu de Paume ; Vu l'article 221-1 du code de commerce ; Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

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CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1905903-2014655

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163d88299a586c22d6d44bd

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993123

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

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TA

2ème chambre

DTA_2009711_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-41 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101198_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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