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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2206764_20240130
2ème chambre
DTA_2103282_20230316
16 mars 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R*424-15 du même code, alors applicable : " Mention du permis explicite
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96904
3 décembre 2009
de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue uniquement
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618
26 avril 2017
Dun et Bradstreet » est inconnu des bases consultées ; qu'affirmer comme le fait l'appelante qu'il lui était loisible d'être sur l'équivalent local de la liste rouge du téléphone
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DAMIAN Antoine né le 25 mai 1951 à SOHAG (EGYPTE) de Antoun et de SOULIMAN Linda de nationalité inconnue, situation familiale inconnue, restaurateur demeurant 2, allée
Chambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
X...le certificat prévu à l'article D3141-34 du code du travail. Sur les autres demandes Les demandes de M.
8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300047
30 janvier 2020
, 27 250 € à la société Edelec et 87 431 € à la société GPG Incendie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la société Bresse Dis et celle de la société Finamur, en application de l'article
Chambre 1
6966bbb3cdc6046d472fe076
8 janvier 2026
Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
6253cbe0bd3db21cbdd8e84b
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008095856
5 décembre 2001
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'AGESV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -rejeté la demande d'exécution provisoire. - condamné l'AGESV aux dépens.
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