de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

nullement cette obligation qui lui incombe ; qu'enfin, M.

L. 151-39 et L. 421-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Il sera fixé à la somme de 39. 420 €. L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

421‑21 du code de l’urbanisme.

A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en