d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

- elle a été prise en méconnaissance des articles R. 311-1, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Son titre de séjour est venu à expiration le 26 avril 2024 sans qu'il se soit vu remettre l'attestation de prolongation de l'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le permis de construire n'a pas été affiché ; - il a été accordé en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code

L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

de l'article L. 435-1 mentionne : " 1.

par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ».

, et par combinaison des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code précité, cette présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique

au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 431-18 : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification