LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

Y... et le service des Domaines en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 496 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 491, 492, 545 et 595 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un acte de la procédure

Le Tribunal a fait convoquer DPI SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

deux mois de son prononcé   ; Considérant que les autres parties au procès pénal bénéficient également d’un droit d’appel par application des dispositions de l’article 497, 1 o à 5 o du code de procédure

Il convient de rectifier en conséquence l'arrêt en ajoutant la condamnation sur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au dispositif.

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

EGPF [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité Attendu que les articles 496 et 497 du Nouveau Code de Procédure Civile, seuls visés dans l'assignation et seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance