475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Condamne Mme [J] [Y] épouse [B], Mme [Q] [Y] épouse [E] et Mme [U] [Y] à payer à Mme [R] [D] la somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l 'article 700 du code de procédure civile

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article 266 du code civil vise à la

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; A titre subsidiaire : - confirmer que le licenciement de M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

En droit, l'article 1343-1 du code civil dispose que « l'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

L'AGS CGEA DE [Localité 1] sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager

jugement à intervenir; - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

Les moyens et les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.