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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69869a9acdc6046d474c0c6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles
Source officiellesoc
613724cecd58014677418864
6 juin 2007
6 juin 2007
; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757458
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L. 49 et L. 51 du code électoral, six banderoles au nom de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au régime fiscal prévu à l’article 8 de ce code, à raison de l’activité qu’elle exerce, indépendamment de celle exercée par ses associés. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officiellePage 18 sur 376