L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'EURL La Réserve devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.

[B] de l'intégralité de ses demandes, - rejette la demande de l'Office public de l'habitat [6] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - déclare le présente jugement commun et opposable

L. 212-154 du code de justice militaire font obstacle à un placement sous contrôle judiciaire de Y...X... qui est militaire au sens de l'article L. 121-3 2° du même code ; "alors que l'article L. 212

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Faits et procédure 1.

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

l'ordonnance attaquée est contraires aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; - l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme impose à toute juridiction de veiller

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce