55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; 3°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable

[K] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ».

n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune

Contestant les griefs invoqués au soutien de son licenciement, Monsieur [Q] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mai 2013 des chefs de demandes suivants: - Fixer la moyenne des 3 derniers

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le motif prévu à l'article 67-1 b) du CPP.

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Jean-Pierre Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 17 juillet 2006.

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais

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) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.