1341 du Code civil » que la remise des fonds n'avait pas eu lieu (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé ce texte, outre les articles 1131, 1132 et 1315 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART

786 du code de procédure civile.

charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 3214-3.

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté délivré par le maire de la commune des Baux-de-Provence aura une incidence majeure

l’article 5 § 4 par la CEDH.

R. 12-5-4 du code de l'expropriation.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

R. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et que cette délégation du personnel devait comporter quatre membres, en application des dispositions précitées de l'article L. 2312-72 du code du

L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle demande à la Cour de condamner le débiteur à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article