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197 040 francs ; " aux motifs que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant

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Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

[C] à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[L] [G], n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Selon l'article 1865 du code civil luxembourgeois, la société finit, notamment, par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation. 9.

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Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [I] [G] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[W] [G] et Mme [O] [G] née [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.