privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier article

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M

territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en statuant ainsi,

à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civilCondamner l’[1] aux entiers dépens.

), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant

en compte cet élément, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant du

fait reposer exclusivement sur la société la charge de prouver l'absence de bien-fondé du redressement, a violé les articles L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur à l'action en répétition de démontrer qu'il n'a pas agi dans une intention libérale ; que s'il

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour

D... avait souhaité qu'une garantie contre le risque d'incendie soit éventuellement pris auprès de tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'elle

violé les articles 1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

et de communiquer les actes de prêt invoqués au soutien de ses prétentions, le tout avant le 16 novembre 2001" ; qu'elle a de surcroît écarté comme tardives "les écritures de dernière minute qu'elle a

du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.