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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officiellecr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Code Général des Impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301383
23 novembre 2010
23 novembre 2010
1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10633
12 juin 2019
12 juin 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620189
3 juin 1983
3 juin 1983
30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle a ensuite regardé ces sommes comme distribuées en application des dispositions précitées de l'article 47 de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100452
11 juin 2008
11 juin 2008
X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y...
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du même code : " Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 18 sur 352