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14 077 résultats pour « Article Annexe 32 c Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code et du prélèvement de solidarité cité à l’article 1600-0 S du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fd9066fd7c90fc22bf

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article R.162-32-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable pour la période de l'indu retenu, stipule que: 1°) sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.162-

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633224

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

au sens du b) de l'article 268 précité ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, être inclus dans les dépenses visées par cette disposition ; Considérant, en second lieu, que, si M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401221_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400dd1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

la société Mousnier, dont le siège est BP 37, Les Belles Places, 24300 Nontron, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200299

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; Qu'il y a lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201175

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; qu'il y a lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101393

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201174

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad0

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

17-8, 18 et 32 du code civil ; ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 30

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10569bf9fd47c90a136bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 24 octobre 2022 visant l'article 524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210038

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616282397a007b88ee15670b

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle