Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

personnelle, à tout le moins au titre des années 2015 et 2017, ne peut être regardée comme ayant été domiciliée en France, au domicile de sa mère, au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées

Selon l'article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le

et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Elle ne peut faire valoir qu'une telle obligation incombe à BICS conformément à la Recommendation UIT-T Q.107 bis mentionnant : « dans un commutateur de transit international, il est nécessaire d'analyser

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Il soutient que : - si l'administration n'entend plus contester que la condition tenant à la rupture de la vie commune, prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

38-2 bis du code général des impôts.

[O] [N] la somme de l 000 € au titre des frais irrépétibles - débouté la "Société" [P] [D] "LE PANIER BIO" de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

et malgré tout appliquée mentionne des taux horaires toujours inférieurs jusqu'au 180e mois inclus pour le coefficient 150 bis par rapport au coefficient 150 V ; qu'il apparaît par ailleurs que M.