Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Ils critiquent l'analyse faite de l'art. 815-1 alinea 2 du Code Civil par l'appelant, qui ne vient qu'en représentation de l'un des co-indivisaires; ils estiment

145 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile ; Aux motifs propres deuxièmement

de 25%, ces co-assureurs supportant chacun la part correspondant à leur taux de participation dans la co-assurance.

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

[F] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2.

R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

L'administration a remis en cause la déductibilité de la fraction de ces intérêts excédant le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 4.

450 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR'SELL AND CO aux entiers dépens.Ecarter l’exécution

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 25 427,78 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

KG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Küttner Gmbh et Co KG ; la condamne à payer à la société FMGC la somme de 2 500 euros, à la société AGF

N..., et la société L'Equipe de leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS PROPRES « - Sur la demande de condamnation de la société Sport Co & Marquage

Il résulte de l'application combinée de l'article 907 du code de procédure civile, dans rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, et de l'article 803 dudit code