Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1365 du code civil.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

1382 ancien du code civil, il incombe à M.

La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

L. 1233-3 du code du travail et le respect de l'obligation de reclassement visée à l'article L. 1233-4 suivant.

Les pièces produites par l'appelant devant la cour, au soutien de ses demandes, ne concordent pas aux prétentions qu'il invoque, contrairement aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

* * * * * Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 09 janvier 2014 et le jugement rectificatif du 11 mars 2014 rendus par le tribunal de grande