207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

le 13 juin 2022.

de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

706-5 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Communauté européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les consorts Y... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le délai pour

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

13, alinéa 1er , de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B...

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 13 des conditions générales d'achat de la société Houvenaghel "la propriété de chaque partie

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.