AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de
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9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63b
13 avril 2018
13 avril 2018
vu les articles L 1232'6, L 1234'5 alinéa1 et L 1235'3 du code du travail vu l'article 1382 du Code civil vu les statuts types des CAUE et le décret numéro 78'172 du 9 février 1978 vu la Convention
Source officielle