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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleQuatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
- Sur la demande de reprise des indemnités journalières Il résulte de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré
Source officielleJCP
6705747f1296b51ba2b15473
7 octobre 2024
7 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Source officielle2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5ae9
21 avril 2022
21 avril 2022
Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, hormis les cas envisagés par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
X... est prescrite et irrecevable en application de l'article 1304 du code civil, subsidiairement, qu'il soit jugé qu'aucune assurance n'est susceptible de garantir le remboursement de l'ensemble des
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
et comme telles sont soumises à la prescription biennale de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, l'avant dernier alinéa de cet article n'ayant pas vocation à s'appliquer dans la mesure où
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIVATION DE LA DECISION I – Sur la régularité de la notification de payer L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’action en recouvrement des prestations indues prévue à l
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
au regard des dispositions des articles L142-1 et suivants du code de la sécurité sociale et la recevabilité d'une telle exception de compétence à ce stade de la procédure * la mise en adéquation par
Source officiellePage 18 sur 43