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L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées