AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 18 sur 32
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
19 octobre 2022
DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle