BATI CONSTRUCTIONS, du 28 juillet 2011, date de sa désignation comme gérante, jusqu'au 19 janvier 2015, date du jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio plaçant la S.A.R.L.

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

R626-38 du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce, il incombe à M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L237- 21 du Code de Commerce, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans ; que toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de Commerce ; que ce

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1134 et 1235 du code civil.

tout état de cause l'Etat (EPAFRANCE) au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle allouée par le tribunal, Au terme de ses mémoire et conclusions

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024