MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

L411-62 du code rural.

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser Monsieur et Madame [W] à faire séquestrer dans tels garde-meubles de

Sur la demande d’octroi de délais pour quitter les lieux : L’article L.412-3 du code de procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

[I] [G] se borne dans ses écritures à prétendre que : - il n'a jamais arraché ni détérioré d'éventuelles clôtures, - l'article L411-29 du code rural autorise le fermier à effectuer une exploitation

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

[J] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des locaux sis à [Adresse 13] avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1

- Sur l'octroi de délais pour quitter les lieux En vertu des articles L. et R. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder d'office des délais renouvelables aux occupants

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles

1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code